Conditions générales d’utilisation et de service

Fit Arena

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent sans restriction ni réserve les relations entre tout utilisateur du site internet, de l’application et des installations physiques Fit Arena (ci-après dénommés les « Utilisateur(s) ») et la société FIT ARENA, société par actions simplifiée au capital de 25.000,00 euros ayant son siège social sis 250 rue du petit bois, Parc d’activités des Platières, 69440 Mornant, France (ci-après dénommé « FIT ARENA »).

Ces Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site internet (ci-après désigné le « Site Internet »), de l’application « Fit Arena » (ci-après désignée l’« Application ») (ci-après désignés ensemble la « Plateforme »), et des installations Fit Arena ainsi que les modalités de services proposés par FIT ARENA (tels que définis à l’article 2).

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et l’Application Fit Arena et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation ou à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application à la date de la réservation ou de la commande.

Ces Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières spécifiquement applicables à chaque Fit Arena, gérée sous la responsabilité du Gestionnaire de Site, tel que défini ci-après, qui précisera certaines modalités d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières »).

Il est possible de contacter FIT ARENA de la manière suivante :

  • par téléphone : 04 78 67 60 56
  • par fax : 04 78 67 99 72
  • par mail : contact@fit-arena.com
  • par voie postale : FIT ARENA, 250 rue du petit bois, Parc d’activités des Platières, 69440 Mornant, France.

Les infrastructures Fit Arena (salles de sports) sont localisées sur la Plateforme.

1. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FIT ARENA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par FIT ARENA et l’Utilisateur via le Site Internet et l’Application Fit Arena.

2. Définitions

Les termes suivants auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales, le sens défini ci-après qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Adhérent » désigne tout Utilisateur de la Plateforme inscrit auprès d’un Organisme Sportif, autorisé à s’inscrire dans la Fit Arena où l’Organisme Sportif dispose de plages horaires dédiées à la pratique sportive de ses Adhérents.
  • « Donnée » désigne l’ensemble des informations qui transitent dans la Plateforme, en ce compris les Données Personnelles.
  • « Données Personnelles » désignent les données qui, au sens de la règlementation applicable, particulièrement la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • « Utilisateur » désigne tout internaute ou toute personne qui accède et utilise les services proposés par la Plateforme.
  • « Gestionnaire de Site » désigne toute entité juridique propriétaire et/ou exploitante d’une Fit Arena.
  • « Organisme Sportif » désigne toute entité juridique, particulièrement les associations sportives ou tout organisme, auquel le Gestionnaire de Site affecte des plages horaires dédiés pour la pratique de(s) l’activité(s) sportive(s) que l’Organisme Sportif propose à ses Adhérents.
  • « Animateur » désigne toute personne physique, préposé de l’Organisme Sportif, qui encadre et est responsable d’une session sportive organisée au sein d’une Fit Arena au bénéfice des Adhérents, selon les modalités prévues par le Gestionnaire de Site et l’Organisme Sportif.

3. Caractéristiques principales des Services

  1. FIT ARENA permet aux Utilisateurs de la Plateforme de réserver une salle de sport équipée (Fit Arena) dédiée à la pratique d’activités sportives proposées selon la Fit Arena sélectionnée, et qui comprend notamment des terrains de badminton, des terrains de foot à cinq, des terrains de basket et des terrains de padel (ci-après les « Services »).
  2. Chaque Fit Arena est gérée sous la responsabilité du Gestionnaire de Site qui organise les plages horaires de disponibilité selon ses propres contraintes. A cet égard, certaines plages horaires pourront être attribuées spécifiquement à des Organismes Sportifs et des Animateurs, d’autres pourront être réservables par tout Utilisateur de la Plateforme.
  3. Le Gestionnaire de Site est seul responsable de la répartition des plages horaires dédiées.
  4. FIT ARENA assure l’administration technique et fonctionnelle de la Plateforme. Chaque Fit Arena et page dédiée à ladite Fit Arena sur la Plateforme sont administrées sous la responsabilité exclusive du Gestionnaire de Site.

4. Création – Gestion – Clôture de compte

Ouverture de Compte Utilisateur

  1. Pour bénéficier de l’ensemble des Services proposées par la Plateforme, chaque Utilisateur doit créer un compte utilisateur (ci-après désigné le « Compte »).
  2. La création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs de plus de 16 ans révolus. Chaque Compte est personnel.
  3. Pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur devra fournir des Données Personnelles, obligatoires ou facultatives, dans les conditions définies à la Politique de Confidentialité accessible ici.
  4. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services.
  5. La création d’un Compte peut être réalisée sur le Site Internet ou sur l’Application Fit Arena.
  6. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

Gestion de Compte Utilisateur

  1. L’accès au Compte créé est ensuite protégé par un e-mail et un mot de passe confidentiel dont seul l’Utilisateur a connaissance.
  2. L’Utilisateur reconnait et accepte être tenu de conserver confidentiels ses paramètres de connexion (e-mail et mot de passe).
  3. L’Utilisateur est responsable de toutes les utilisations de son compte, qu’il les ait ou non expressément autorisées.
  4. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, prêter, ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à un tiers par quelque moyen que ce soit, de se connecter à son Compte.
  5. L’Utilisateur peut créer au sein de son Compte plusieurs profils de joueurs dont il assume l’entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur sera exclusivement responsable des informations qu’il fournit à la Plateforme pour la création de son Compte et pour la création des profils de joueurs rattachés à son Compte.
  6. Dans le cas de profils joueurs créés par l’Utilisateur, ce dernier assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Services et de l’accès aux Fit Arena par les personnes physiques correspondant aux profils joueurs de son Compte.

Clôture de Compte Utilisateur

  1. Chaque Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@fit-arena.com.
  2. FIT ARENA se réserve le droit de clôturer le Compte d’un Utilisateur et de lui interdire l’accès aux Services en cas de défaut de paiement de la réservation, de dommages aux infrastructures et équipements mis à disposition, de violation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ou de tout comportement incompatible avec l’utilisation normale des équipements.

5. Réservations

  1. La Plateforme permet la réservation de temps de jeu dans une Fit Arena sélectionnées par l’Utilisateur pour un nombre de participants défini par l’Utilisateur Organisateur (ci-après désignés ensemble la « Session »).
  2. La réservation d’une Session est réalisée en ligne par un seul Utilisateur (ci-après désigné l’« Utilisateur Organisateur »).
  3. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet et sur l’Application.
  4. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et des personnes qu’il représente.
  5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par l’Utilisateur Organisateur.
  6. L’Utilisateur Organisateur sélectionne sur la Plateforme les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
    • Choix de la Fit Arena localisée géographiquement et acceptation des Conditions Particulières applicables,
    • Visionnage de la visite virtuelle de la Fit Arena sélectionnée,
    • Choix de la configuration du terrain de sport (notamment badminton, basket, foot en salle, padel),
    • Choix de la date et du créneau horaire selon les propositions disponibles,
    • Récapitulatif de la réservation,
    • Acceptation des Conditions Générales et Particulières applicables et validation des critères de la réservation,
    • Paiement par carte bancaire de la réservation via le module de paiement sécurisé dédié, dans les conditions définies ici par Payzen,
    • Confirmation de la réservation,
    • Envoi d’une confirmation de réservation du terrain avec le détail de la réservation à l’adresse email rattachée au Compte de l’Utilisateur Organisateur. Ces informations seront également disponibles dans les détails du Compte de l’Utilisateur pendant la durée de conservation des Données, dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité accessible ici,
    • Envoi d’un lien par message SMS au numéro de téléphone renseigné sur le compte de l’Utilisateur Organisateur à transmettre aux autres Utilisateurs de la session réservée.
  7. La réservation de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur Organisateur de la confirmation de l’acceptation de la réservation par FIT ARENA, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
  8. Lors de la réservation d’une Session sur la Plateforme, l’Utilisateur Organisateur devra effectuer la visite virtuelle de la Fit Arena. L’Utilisateur Organisateur est garant du respect des consignes de sécurité applicables à la Fit Arena concernée. La visite virtuelle et les consignes de sécurité sont également mises à disposition des Utilisateurs sur chaque site.
  9. Une fois la Session réservée par l’Utilisateur Organisateur, celui-ci recevra un lien à diffuser à tous les autres Utilisateurs participant à la Session, lesquels devront alors s’inscrire ou s’identifier sur la Plateforme pour recevoir le flash-code leur permettant d’accéder à la Fit Arena.
  10. Chaque Utilisateur dispose de son propre flash-code d’accès qui lui est personnel et qui lui permet d’accéder à titre individuel à la Fit Arena pour le déroulement de la Session à laquelle il est rattaché.
  11. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’usage de ce flash-code unique. A ce titre, il s’engage à ne pas transmettre son flash-code pour toute utilisation qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales de la Plateforme et aux Conditions Particulières applicables à la Fit Arena.
  12. Par exception à ce qui précède, lorsque l’Utilisateur Organisateur est Animateur, et seulement dans ce cas précis, il dispose d’un flash-code spécifique qui lui permet de gérer l’entrée de ses Adhérents dans les conditions applicables aux Organismes Sportifs.
  13. Les Utilisateurs comprennent et reconnaissent que seule la création d’un Compte Fit Arena via la Plateforme leur permettra d’obtenir leur flash-code et d’accéder à la salle de sport.
  14. La réservation de la configuration souhaitée de la Fit Arena concernée ne pourra pas être modifiée après le début de la Session.
  15. Les réservations étant exclusivement réalisées sur Internet, l’enregistrement d’une réservation sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières éventuellement applicables en cochant les cases prévues à cet effet.
  16. L’Utilisateur Organisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
  17. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Utilisateur Organisateur de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
  18. Toute réservation effectuée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur Organisateur et le Gestionnaire du Site. FIT ARENA intervient pour mettre à disposition des Utilisateurs et des Gestionnaires de Sites l’outil technique et fonctionnel qui permet la conclusion de ce contrat : la Plateforme.
  19. Le Gestionnaire de Site et FIT ARENA se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un différend ou présentant un risque particulier.
  20. Le Gestionnaire de Site et FIT ARENA se réservent le droit d’annuler une réservation pour permettre l’entretien des terrains et des infrastructures, pour réparer ou résoudre tout problème technique, ou pour permettre un événement particulier sur le site.

6. Tarifs

  1. Les Services proposés par FIT ARENA sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la réservation et selon les indications établies lors de l’enregistrement de la réservation par l’Utilisateur.
  2. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.
  3. Le Gestionnaire de Site et FIT ARENA se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix entreront en vigueur dès leur affichage sur la Plateforme pour les réservations validées postérieurement à cet affichage.
  4. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat.
  5. L’Utilisateur Organisateur aura la possibilité de solliciter les Utilisateurs participant à la Session pour le règlement de la quote-part leur revenant. Chaque utilisateur participant sera débité, après la partie, d’une somme équivalente au montant total de sa session divisé par le nombre de participants.
  6. Une facture est établie par la Plateforme et remise à l’Utilisateur lors de la confirmation de la réservation par email.

7. Conditions de paiement

  1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la réservation par l’Utilisateur Organisateur, selon les modalités précisées à l’article « Réservations » ci-dessus, via un module de paiement sécurisé Payzen :
    • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).
  2. FIT ARENA et le Gestionnaire de Site ne seront pas tenus de fournir les Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions prévues aux Conditions Générales et Particulières.
  3. Les paiements effectués par l’Utilisateur Organisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme.
  4. FIT ARENA décline toute responsabilité quant à la répercussion du coût de la réservation que pourrait faire l’Utilisateur Organisateur sur les autres Utilisateurs. L’Utilisateur Organisateur reconnait et accepte que FIT ARENA ne sera pas responsable envers lui en cas d’absence de remboursement de la part d’un Utilisateur.

8. Fourniture des Services – déroulement d’une Session

  1. Les Services réservés ou commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les prestations d’accès à la salle de sport et de location de terrains de sport seront fournis à une date et pendant une durée déterminées lors de sa réservation par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales et Particulières applicables.
  2. FIT ARENA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyen pour la date et la durée précisées.
  3. Les Utilisateurs participant à une Session pourront entrer dans la Fit Arena quinze (15) minutes avant l’heure prévue de début de la Session.
  4. Pour accéder à la Fit Arena, objet de la réservation, les Utilisateurs devront se munir des flash-codes qui leur auront été attribués dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.
  5. Chaque Utilisateur devra scanner son flash-code personnel sur le panneau prévu à cet effet à l’entrée de la Fit Arena.
  6. Les Utilisateurs en situation de handicap disposent d’un portique spécifique qui leur permet de scanner leur flash-code et d’accéder à la Fit Arena.
  7. L’Utilisateur Organisateur assume la responsabilité de l’accès au site et le respect par l’ensemble des Utilisateurs présents des consignes de sécurité applicables.
  8. En cas de retard des Utilisateurs sur le créneau horaire réservé, l’heure de réservation ne pourra être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
  9. Les Utilisateurs disposent d’un espace dédié aux vestiaires et à la préparation de la Session. Les Utilisateurs pourront notamment renseigner les équipes, les temps de jeu et toutes autres informations utiles au déroulement de la Session sur les écrans prévus à cet effet dans l’espace dédié, avant l’accès au terrain.
  10. Les Utilisateurs pourront accéder au terrain, configuré selon les termes de la réservation effectuée par l’Utilisateur Organisateur, à l’heure prévue de début de la Session.
  11. Les terrains des Fit Arena sont équipés d’écrans tactiles permettant notamment d’enregistrer les matchs, de visionner les enregistrements, d’identifier les moments forts et de grands écrans permettant d’afficher le score et la feuille de match en temps réel.
  12. Des caméras sont présentes dans la Fit Arena et sont utilisées dans le but d’enregistrer les Sessions et à des fins de sécurité. Les modalités de traitement des Données sont définies dans la Politique de Confidentialité accessible ici.
  13. La feuille de match ainsi que la vidéo de la Session sont accessibles dans l’historique personnel des Comptes Utilisateurs de chaque Utilisateur de la session concernée, sur le Site Internet et sur l’Application.
  14. Les vidéos sont conservées pour une durée définie dans la Politique de Confidentialité. Elles peuvent également être téléchargées localement et être partagées sur les réseaux sociaux par les Utilisateurs sous les réserves et limitations de responsabilité.
  15. Chaque Fit Arena est équipée d’un distributeur de chasubles et de matériels qui permet l’achat ou la location de matériel pour la Session.
  16. [caution à prévoir en cas de dégradation ?]

9. Absence de fourniture des Services

  1. Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date précisée dans la réservation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, l’Utilisateur Organisateur aura droit, selon son choix, i) à la réservation d’une autre Session en remplacement des Services qui n’auront pas pu être fournis, soit ii) au remboursement des sommes versées pour la réservation en question.
  2. Les sommes versées par l’Utilisateur Organisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
  3. Des majorations sont appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.

10. Défaut de conformité des Services

  1. La salle de sport fonctionnant sans personnel sur place, les Utilisateurs pourront notifier à FIT ARENA toute réclamation et tout défaut de conformité des Services sur la Plateforme ou par email à l’adresse électronique suivante : contact@fit-arena.com.
  2. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’un défaut de conformité ne peut résulter que des défauts suivants :
    • impossibilité d’accéder à la salle (causée par exemple par un défaut du tourniquet ou un bug de l’Application) en dehors des cas dont la responsabilité incombe à l’Utilisateur (par exemple oubli de son flash-code, absence à l’heure de la réservation),
    • terrains impraticables,
    • matériel détérioré rendant impossible la pratique du sport sélectionné.
  3. Les Utilisateurs disposeront d’un délai de 7 jours à compter du jour prévu du déroulement de la Session qui fait l’objet d’un défaut, pour notifier, sur la Plateforme ou par email à l’adresse électronique précisée ci-dessus, le défaut de conformité à FIT ARENA avec tous les justificatifs y afférents.
  4. À défaut de notification des défauts de conformité expressément émise par l’Utilisateur dans ce délai et sous cette forme, les Services seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
  5. Lorsque le défaut de conformité aura été dument prouvé par l’Utilisateur, FIT ARENA remboursera totalement celui-ci, pour la Session concernée, dans les plus brefs délais.

11. Droit de rétractation – Annulation

  1. Compte tenu du fait que les Services de location de terrain sont fournis dans un délai très court et le plus souvent inférieur à quatorze jours entre la réservation sur la Plateforme et l’exécution des Services, les réservations passées par l’Utilisateur moins de quatorze jours avant la date du Service ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 1° du Code de la consommation reproduit ci-dessous.Article L.121-21-8 1° du Code de la consommation :
    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

  2. En revanche, l’Utilisateur Organisateur dispose d’un droit d’annulation de sa réservation. Cette annulation de la réservation peut être effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application Fit Arena dans la rubrique « réservation » en cliquant sur l’icône « annuler ma réservation ».
  3. Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la Session, l’Utilisateur Organisateur sera remboursé sans frais de la totalité des montants versés pour la réservation.
  4. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la Session, l’Utilisateur Organisateur ne sera pas remboursé et l’intégralité des sommes seront acquises à FIT ARENA et au Gestionnaire de Site.

12. Responsabilité de FIT ARENA

  1. FIT ARENA ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition des Services.
  2. La responsabilité de FIT ARENA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait de l’Utilisateur (et notamment d’une utilisation anormale de la salle), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  3. En tout état de cause, la responsabilité de FIT ARENA ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de :
    • tout accident lié à la pratique du sport en question qui ne serait pas lié à un mauvais entretien du site, ou un défaut quelconque des terrains de sport mis à disposition,
    • tout préjudice causé par une mauvaise utilisation de son Compte Utilisateur Fit Arena, que cette mauvaise utilisation résulte du fait de l’Utilisateur ou de celui d’un tiers,
    • tout préjudice que pourrait causer toute mauvaise utilisation de la vidéo et de la feuille de match des Sessions sportives par un Utilisateur ou un tiers,
    • toute difficulté de remboursement de l’Utilisateur Organisateur par les autres Utilisateurs de la Session,
    • toute perturbation ou indisponibilité du réseau internet lors de l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Fit Arena,
    • toute contamination des matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques (étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son matériel informatique et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et/ou logiciels d’une contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux),
    • toute indisponibilité temporaire du site notamment pour des raisons de maintenance,
    • toute interruption de service imputable aux comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs.

13. Responsabilité de l’Utilisateur

  1. Chaque Utilisateur est conscient des risques inhérents à la pratique des sports proposés dans les Fit Arena et reconnait et accepte être responsable de ses faits et gestes. Il est notamment responsable de tout dommage corporel causé aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur déclare que son état de santé est compatible avec la pratique du sport sélectionné pour le déroulement de la Session et assume l’entière responsabilité de cette pratique.
  2. L’Utilisateur déclare avoir souscrit une assurance couvrant les dommages causés aux autres Utilisateurs.
  3. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est responsable de l’ensemble des coûts de réparation des dégradations du site, du matériel mis à disposition et des terrains de sport qu’il occasionnerait.
  4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve pourra être rapportée par tout moyen et notamment par les vidéos de surveillance.
  5. FIT ARENA se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du ou des Utilisateur(s) qui aurai(en)t causé de telles dégradations.
  6. Dans le cas où l’Utilisateur ayant causé les dégradations n’est pas individualisable, l’Utilisateur Organisateur ayant réservé la Session au cours de laquelle se sont produites les dégradations reconnait et accepte qu’il sera considéré comme responsable de l’ensemble des coûts de réparation de ces dégradations.
  7. Seuls les Utilisateurs munis d’un flash-code sont autorisés à rentrer dans la Fit Arena. L’Utilisateur qui ferait volontairement entrer un tiers ne possédant pas de flash-code sur le site est responsable de tout dommage que pourrait causer celui-ci aux infrastructures Fit Arena et aux Utilisateurs, ainsi que des coûts afférents à l’inscription à laquelle aurait dû procéder le tiers concerné.
  8. L’Utilisateur Organisateur reconnait et accepte que les sommes nécessaires à la réparation puissent être prélevées sur son Compte en cas de dégradation des équipements, des infrastructures ou du matériel mis à la disposition des Utilisateurs de sa Session.
  9. Dans le cas spécifique selon lequel l’Utilisateur Organisateur est un Organisme Sportif ou un Animateur, l’Utilisateur Organisateur est responsable de l’ensemble des agissements des participants à la Session. Il est donc responsable de leur accès au site, de leur utilisation des équipements et des coûts de réparation des dégradations du site, du matériel mis à disposition et des terrains de sport que ceux-ci occasionneraient.

14. Données personnelles – Cookies

Les conditions dans lesquelles FIT ARENA, les Gestionnaires de Sites, les Organismes Sportifs et les Animateurs et les tiers sont susceptibles de traiter les Données Personnelles des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible ici.

15. Droit à l’image

  1. L’enregistrement vidéo des Sessions de sport étant l’une des caractéristiques des sites Fit Arena, l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de l’enregistrement de son image par des caméras dans l’enceinte de chaque site.
  2. De même, l’Utilisateur, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte utilisateur, reconnait et accepte donner expressément son autorisation et son consentement à l’enregistrement de son image :
    • par voie de vidéo-surveillance pour des raisons de sécurité,
    • par l’enregistrement vidéo des Sessions de sport.
  3. La mise à disposition des vidéos des Sessions sur le Compte des Utilisateurs et la durée de conservation des vidéos par les responsables de traitement ne pourra excéder un mois, sauf accord contraire recueilli de l’Utilisateur. Ce délai de conservation ne s’applique plus à toute vidéo téléchargée localement par le(s) Utilisateur(s) sur leur propre matériel, lorsque le contenu est partagé par l’Utilisateur notamment sur les réseaux sociaux, ou lorsque l’Utilisateur souhaite conserver certains enregistrements sur son Compte.
  4. L’Utilisateur reconnait et accepte que les Utilisateurs de la même Session ont accès à la vidéo de la Session via leurs Comptes Utilisateurs et ont la possibilité de la partager sur les réseaux sociaux.
  5. L’Utilisateur reconnait et accepte que les vidéos prises par le système de vidéo surveillance sont utilisées à des fins de contrôle de la sécurité des Utilisateurs.

16. Propriété intellectuelle

  1. Le contenu du Site Internet et l’Application Fit Arena est la propriété de FIT ARENA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
  2. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, à l’Application Fit Arena ou aux Services, à l’exception de la licence d’utilisation telle que précisée ci-après.
  3. FIT ARENA concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable sur l’Application Fit Arena et le Site Internet, dans le seul but de gérer ses réservations et d’accéder aux Services.
  4. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :
    • ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de FIT ARENA, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, l’Application Fit Arena, le Site Internet ou le contenu de l’Application Fit Arena et le contenu du Site Internet et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de FIT ARENA sur l’Application Fit Arena, le Site Internet ou les Services,
    • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application Fit Arena et/ou le Site Internet,
    • ne pas fusionner tout ou partie de l’Application Fit Arena et/ou du Site Internet dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir de l’Application Fit Arena et/ou du Site Internet,
    • ne pas adapter l’Application Fit Arena et/ou le Site Internet, les compiler, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources de l’Application Fit Arena et/ou du Site Internet ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi,
    • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de FIT ARENA, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application Fit Arena et/ou le Site Internet,
    • ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FIT ARENA,
    • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans l’Application Fit Arena et/ou dans le Site Internet et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de toute information ou Donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
    • informer FIT ARENA dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de l’Application Fit Arena ou du Site Internet.
  5. En outre, l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement de l’Application Fit Arena ou du Site Internet de quelque nature que ce soit, FIT ARENA se réservant seul ce droit. FIT ARENA ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources de l’Application Fit Arena et/ou du Site Internet, lesquels demeurent la propriété exclusive de FIT ARENA.

17. Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création du Compte Utilisateur.

Ces Conditions Générales restent en vigueur entre FIT ARENA et l’Utilisateur jusqu’à la clôture du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier la relation contractuelle à tout moment en clôturant son Compte dans les modalités ci-dessus.

FIT ARENA peut résilier la relation contractuelle à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte par l’Utilisateur en lui notifiant la résiliation, son motif et sa date d’effet. La résiliation prendra effet 15 jours à compter de l’envoi du courrier électronique de résiliation. Cette résiliation entraine la clôture du Compte de l’Utilisateur.

18. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai et par tous moyens informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

19. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre FIT ARENA et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

21. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur à condition que l’équilibre contractuel soit maintenu entre les parties.

22. Information précontractuelle

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et Particulières applicables et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
  • le prix des Services et des frais annexes,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FIT ARENA s’engage à fournir les Services commandés,
  • les informations relatives à l’identité de FIT ARENA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières applicables et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FIT ARENA.